Mise à jour le 13 août 2017
En Belgique
Obligation légale:
Il n'y a aucune obligation légale à demander une garantie locative. Si le contrat de location la prévoit, elle doit cependant respecter les conditions prévues par la loi belge sur les baux de résidence principale.Il est rare de trouver un bailleur qui ne demande pas une garantie locative.
Montant de la garantie locative:
Le locataire qui doit constituer une garantie locative peut choisir entre trois formules.Un compte bloqué au nom du locataire:
Dans ce cas, la garantie locative ne peut excéder deux mois de loyer qui sont versés en une fois lors de la constitution de celle-ci.Une garantie bancaire:
Dans ce cas, la garantie sera constituée progressivement par le locataire. Elle sera de maximum trois de loyer constitués en maximum trois ans.Une garantie locative constituée par le CPAS:
Dans ce cas, la garantie locative est de maximum trois mois.Quand faut-il payer la garantie locative?
La loi est muette à ce sujet. Il est donc préférable de préciser dans le bail que la garantie locative doit être constituée à la signature du bail.A quoi peut servir la garantie locative?
Le but de la garantie locative est essentiellement de dédommager le bailleur en cas de dégâts à la fin du bail. Normallement, l'état des lieux de sortie mentionne alors les montants à indemniser et sert vis-à-vis du tiers qui détient la garantie.Une étude récente indiqué que la garantie locative est utilisée dans 40% des cas à la fin de la location. Pour lire l'étude, cliquez ici.
La garantie locative peut cependant aussi servir à payer des arriérés de loyer. Dans ce cas, le bailleur devra faire appel au Juge de Paix en vue de débloquer le compte sur lequel la garantie est placée.
Un conseil: si le locataire ne paye pas , ne demandez pas seulement au Tribunal le déblocage de la garantie et du paiement des arriérés de loyers mais demandez aussi la dissolution du bail et l'expulsion du locataire.
En France
La garantie locative, appelée aussi caution, est la somme que doit verser le locataire au bailleur lors de l'entrée dans un bien loué pour garantir les éventuelle créances impayées du propriétaire: loyers ou charges impayées mais aussi dégradations.Montant:
Pour une location non-meublée, la garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges. Ce montant est non révisable.Pour un meublé, la garantie ne peut excéder deux mois de loyer.
Restitution:
Au terme du bail, le propriétaire doit restituer la garantie après déduction des retenues dans les deux mois suivant la remise des clés. Ce délai est réduit à un mois en cas d'état des lieux de sortie qui ne relève aucune dégradation par rapport à l'état des lieux d'entrée.Au-delà de ces délais, le bailleur est redevable d'une pénalité de 10% du loyer hors charges par mois de retard.
Litiges:
En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement de la garantie, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement avant d'engager une action en justice.
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