- Réparations :
Les réparations de l’immeuble ainsi que des équipements
fournis dans la location sont à la charge du propriétaire. Par exemple,
réparation du toit, infiltrations d’eau, ascenseur, chaudière, équipements électriques,
…Les gros frais d'entretien sont aussi à charge du bailleur.
L’entretien courant de l’immeuble (chaudière, fuite à un
robinet, …) sont de la responsabilité du locataire ainsi que toute réparation
des dégâts causés par ce dernier (vitres cassées, coup dans un mur, …).
- Mentions dans les annonces et sur les affiches :
Le bailleur est obligé de mentionner dans les annonces et
affiches apposées sur l’immeuble le loyer et les charges communes de l’appartement.
- Enregistrement du bail :
En Belgique, le bail de 9 ans doit être enregistré par le
bailleur dans les 2 mois de la signature. En cas de non-respect de cette règle,
le locataire peut rompre le bail et quitter les lieux sans indemnités ni
préavis.
Il reste toujours possible au bailleur de faire enregistrer
le bail au-delà des 2 mois mais dans ce cas, il risque une amende. Par contre,
il échappera à la sanction du départ sans indemnités ni préavis.
Dans le cas d’un bail de courte durée (1 an), il n’y a pas d’obligation
d’enregistrement.
- Certificat PEB :
Il est obligatoire de posséder un certificat de performance
énergétique à chaque changement de propriétaire ou de locataire. La valeur de
ce certificat doit être mentionnée dans les annonces. La mention certificat en
cours n’est pas valable. Cette matière étant de la compétence des Régions, il
est préférable de se renseigner sur les sites de celles-ci car des différences
de législation peuvent intervenir d’une région à l’autre.
- Détecteurs de fumée :
Le placement de détecteurs de fumée est obligatoire en Belgique.
Mieux vaut respecter cette règle pour éviter tout recours en cas d’incendie.
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